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Consult Immo 34 : Économie et Fiscalité

Amélioration de l'information des consommateurs sur certaines prestations de services

L'article 35 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose l'article 22 de la directive (n°2006/123/CE) sur les services dans le marché intérieur qui crée des obligations nouvelles pour les prestataires ......[ lire la suite ]
Publication et contenu de la loi portant réforme du crédit à la consommation

A l'avenir, les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages, vont être sévèrement sanctionnés grâce à l......[ lire la suite ]
Que vous réserve la réforme des retraites ?

Age légal, pénibilité, cotisations des fonctionnaires... La réforme des retraites annoncée par Eric Woerth bouleverse le système actuel. Au travers un ensemble de dispositifs, la réforme concerne la grande majorité des salariés de France......[ lire la suite ]
Le point sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL) fait sont entrée dans le Code de commerce aux articles L526-6 et suivants, en application de l'article premier du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité......[ lire la suite ]
La loi Grenelle 2 enfin adoptée !

     Les députés ont adopté le 11 mai, en première et unique lecture, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 ». Le Sénat l’avait examiné en octobre dernier. Sept d&eac......[ lire la suite ]
URSSAF : Indemnités forfaitaires petits déplacements

Année 2010 : les montants de l'indemnité de transport sont inchangés en 2010, en revanche les indemnités de repas ou de paniers versées à ces salariés ont été revalorisées au 1er janvier. L'administration fiscale vient de publi......[ lire la suite ]
Barème kilométrique pour les voitures 2010

Les dirigeants et salariés d'entreprise qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent se faire rembourser leurs frais pour leur montant réel ou utiliser un barème forfaitaire. Plusieurs barèmes forfaitaires exis......[ lire la suite ]

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