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Consult Immo 34 : Économie et Fiscalité
Publication et contenu de la loi portant réforme du crédit à la consommation
A l'avenir, les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages, vont être sévèrement sanctionnés grâce à la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Le texte protège désormais les consommateurs des abus et des excès des organismes de prêt, améliore l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, développe le micro-crédit, et renforce la transparence et le choix des consommateurs en matière d'assurance emprunteur.
