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Consult Immo 34 : Économie et Fiscalité
Amélioration de l'information des consommateurs sur certaines prestations de services
L'article 35 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose l'article 22 de la directive (n°2006/123/CE) sur les services dans le marché intérieur qui crée des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires, dans une perspective d'amélioration de la qualité des services offerts aux destinataires de ces services.
