Inscription   Désinscription

Consult Immo 34 : Métiers de l'Immobilier

Contrat de bail commercial : de nouvelles obligations pour le bailleur en matière d'environnement

La loi portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle II" instaure de nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux : - dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur doit joindre au contrat de bail remis à son futur locataire un état......[ lire la suite ]
Transposition de la directive de 2006 sur la sécurité des ascenseurs

Le décret (n°2010-782) du 8 juillet 2010 modifiant le décret (n°2000-810) du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, transpose l'article 24 de la directive (n°2006/42/CE), dite directive machines, en précisant les modalit&eacu......[ lire la suite ]
Livret A : ouverture confirmée aux copropriétés

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, publiée le 2 juillet 2010 au journal officiel, précise que les syndicats de copropriétaires pourront bien ouvrir un "Livret A" s'ils le souhaitent. Madame LAGARDE avai......[ lire la suite ]
ALERTE***Suppression de la garantie financière des agents immobiliers qui s’engagent à ne pas percevoir de fonds

ALERTE PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER   Dans le cadre de la transposition de la directive européenne «services», un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat vient de supprimer l’obligation de disposer d’une garantie financière pour les......[ lire la suite ]
Préparation de la réforme des règles et documents d'urbanisme

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les élus, professionnels et associations avaient mis en évidence l'obsolescence des règles qui concourent à la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement, de construction dans un objectif de respect de l'e......[ lire la suite ]
Mises aux normes des ascenseurs : le contrôle technique quinquennal est obligatoire

La Fiebca alerte les copropriétaires tenus pour responsables si un problème survenait sur un appareil non modernisé. A 6 mois de la première échéance, 25% des copropriétés, tablant sur un report de la réforme, ont retardé les tr......[ lire la suite ]
La rupture conventionnelle est une cause de perte d'emploi justifiant le bénéfice du préavis réduit du bail

Aux termes de l'article 15 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé d'un bail d'habitation est par principe de 3 mois lorsqu'il émane du locataire. La durée de 3 mois......[ lire la suite ]

 <<   <   1  2  3   >   >> 

Haut de page