Actualités Conseil
Actualités Formation
Économie et Fiscalité
Métiers de l'Immobilier
Revue de Presse
RH et Social
Consult Immo 34 : Métiers de l'Immobilier
Livret A : ouverture confirmée aux copropriétés
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, publiée le 2 juillet 2010 au journal officiel, précise que les syndicats de copropriétaires pourront bien ouvrir un "Livret A" s'ils le souhaitent.
Madame LAGARDE avait déjà confirmé dans une réponse ministérielle récente sa volonté de répondre positivement aux associations de défense des syndicats de copropriétaires qui réclamaient le même statut juridique et fiscal pour les syndicats de copropriété gérés par un professionnel ou un bénévole.
L’amendement n° 178, relatif au Livret A et syndicats de copropriétaires, a donc été adopté, il est repris à l'article 60 de la loi :
